Titre :	Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Services de l'Etat, Auteur
Editeur :	Services de l'Etat
Année de publication :	2019
Importance :	3 pages
Format :	Format A4 (portrait)
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Thèmes:Acteurs:Collectivités Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat Thèmes:Acteurs:Usagers:Associations Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Enfant/famille Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain Thèmes:Indicateur de la qualité de l'eau :Indicateurs physicochimiques:Micropolluant:Organiques:Pesticides Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteurs
Résumé :	Le présent décret, en vigueur au 1er janvier 2020, dispose des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes : * des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; * les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ; * des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés. Les chartes peuvent également inclure : * des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents ; * le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; * des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ; * des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ; * des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.
nature du document :	-

Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation [document électronique] / Services de l'Etat, Auteur . - [S.l.] : Services de l'Etat, 2019 . - 3 pages ; Format A4 (portrait).
Langues : Français (fre)

Catégories :	Thèmes:Acteurs:Collectivités Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat Thèmes:Acteurs:Usagers:Associations Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Enfant/famille Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain Thèmes:Indicateur de la qualité de l'eau :Indicateurs physicochimiques:Micropolluant:Organiques:Pesticides Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteurs
Résumé :	Le présent décret, en vigueur au 1er janvier 2020, dispose des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes : * des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; * les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ; * des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés. Les chartes peuvent également inclure : * des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents ; * le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; * des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ; * des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ; * des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.
nature du document :	-