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Affiner la recherche Interroger des sources externesArrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime / Services de l'Etat
Titre : Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime Type de document : document électronique Auteurs : Services de l'Etat, Auteur Editeur : Services de l'Etat Année de publication : 2019 Importance : 5 pages Format : Format A4 (portrait) Langues : Français (fre) Catégories : Thèmes:Acteurs:Collectivités
Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat
Thèmes:Acteurs:Usagers:Associations
Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Enfant/famille
Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain
Thèmes:Acteurs:Usagers:Professionnels:Agriculteur
Thèmes:Indicateur de la qualité de l'eau :Indicateurs physicochimiques:Micropolluant:Organiques:Pesticides
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label
Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteursRésumé : Le présent arrêté, entré en vigueur le 1er janvier 2020, complète différents articles de l'arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-existantes en matière de protection de la santé et de l'environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l'arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit les dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables. nature du document : arrêté Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime [document électronique] / Services de l'Etat, Auteur . - [S.l.] : Services de l'Etat, 2019 . - 5 pages ; Format A4 (portrait).
Langues : Français (fre)
Catégories : Thèmes:Acteurs:Collectivités
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Thèmes:Acteurs:Usagers:Associations
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Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain
Thèmes:Acteurs:Usagers:Professionnels:Agriculteur
Thèmes:Indicateur de la qualité de l'eau :Indicateurs physicochimiques:Micropolluant:Organiques:Pesticides
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label
Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteursRésumé : Le présent arrêté, entré en vigueur le 1er janvier 2020, complète différents articles de l'arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-existantes en matière de protection de la santé et de l'environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l'arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit les dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables. nature du document : arrêté Exemplaires
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Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et dAdobe Acrobat PDFCharte d'engagement "Jardiner au naturel, ça coule de source !" du bassin versant de la Sèvre Nantaise / E.P.T.B Sèvre Nantaise
Titre : Charte d'engagement "Jardiner au naturel, ça coule de source !" du bassin versant de la Sèvre Nantaise : Bassin versant pilote : la Sanguèze Type de document : texte imprimé Auteurs : E.P.T.B Sèvre Nantaise, Auteur ; CREPEPP Pays de la Loire, Auteur Editeur : CREPEPP Pays de la Loire Année de publication : 2015 Importance : 19p Présentation : ill. Langues : Français (fre) Catégories : Géographie:Bassin de la Sèvre Nantaise:La Sanguèze
Thèmes:Acteurs:EPTB Sèvre Nantaise
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Formation
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Reconquérir la qualité de l'eau:Réduire l’utilisation des pesticides d’origine agricole et non agricole
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Type d'action :Action participativeRésumé : La charte "Jardiner au naturel : ça coule de source" engage l'EPTB Sèvre Nantaise, la CREPEPP, FREDON Pays de la Loire, CPIE Loire Anjou, UFC Que choisir et les responsables d'enseignes commerciales comportant un rayon Jardin de Beaupréau, Clisson, Gétigné, La Regrippière, Vallet dans une action de formation et de sensibilisation dans les jardineries du bassin versant de la Sanguèze. L'objectif est de diminuer la consommation et la vente de produits phytosanitaires aux particuliers et de promouvoir les solutions sans pesticide et diminuer les coûts pour la société inhérents à l'utilisation des pesticides. nature du document : dépliant Charte d'engagement "Jardiner au naturel, ça coule de source !" du bassin versant de la Sèvre Nantaise : Bassin versant pilote : la Sanguèze [texte imprimé] / E.P.T.B Sèvre Nantaise, Auteur ; CREPEPP Pays de la Loire, Auteur . - [S.l.] : CREPEPP Pays de la Loire, 2015 . - 19p : ill.
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Catégories : Géographie:Bassin de la Sèvre Nantaise:La Sanguèze
Thèmes:Acteurs:EPTB Sèvre Nantaise
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Formation
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Reconquérir la qualité de l'eau:Réduire l’utilisation des pesticides d’origine agricole et non agricole
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Type d'action :Action participativeRésumé : La charte "Jardiner au naturel : ça coule de source" engage l'EPTB Sèvre Nantaise, la CREPEPP, FREDON Pays de la Loire, CPIE Loire Anjou, UFC Que choisir et les responsables d'enseignes commerciales comportant un rayon Jardin de Beaupréau, Clisson, Gétigné, La Regrippière, Vallet dans une action de formation et de sensibilisation dans les jardineries du bassin versant de la Sanguèze. L'objectif est de diminuer la consommation et la vente de produits phytosanitaires aux particuliers et de promouvoir les solutions sans pesticide et diminuer les coûts pour la société inhérents à l'utilisation des pesticides. nature du document : dépliant Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 100532 USA 500 EPTB Livre Bibliothèque EPTB Sèvre Nantaise Usages et activités liées à l'eau empruntable
DisponibleDocuments numériques
charte d'engagement "Jardiner au naturel : ça coule de source" sur le bassin versant de la SanguèzeAdobe Acrobat PDF
Titre : Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation Type de document : document électronique Auteurs : Services de l'Etat, Auteur Editeur : Services de l'Etat Année de publication : 2019 Importance : 3 pages Format : Format A4 (portrait) Langues : Français (fre) Catégories : Thèmes:Acteurs:Collectivités
Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat
Thèmes:Acteurs:Usagers:Associations
Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Enfant/famille
Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain
Thèmes:Indicateur de la qualité de l'eau :Indicateurs physicochimiques:Micropolluant:Organiques:Pesticides
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label
Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteursRésumé : Le présent décret, en vigueur au 1er janvier 2020, dispose des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes :
* des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;
* les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ;
* des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.
Les chartes peuvent également inclure :
* des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents ;
* le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;
* des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ;
* des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ;
* des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.nature du document : - Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation [document électronique] / Services de l'Etat, Auteur . - [S.l.] : Services de l'Etat, 2019 . - 3 pages ; Format A4 (portrait).
Langues : Français (fre)
Catégories : Thèmes:Acteurs:Collectivités
Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat
Thèmes:Acteurs:Usagers:Associations
Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Enfant/famille
Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain
Thèmes:Indicateur de la qualité de l'eau :Indicateurs physicochimiques:Micropolluant:Organiques:Pesticides
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label
Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteursRésumé : Le présent décret, en vigueur au 1er janvier 2020, dispose des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes :
* des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;
* les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ;
* des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.
Les chartes peuvent également inclure :
* des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents ;
* le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;
* des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ;
* des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ;
* des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.nature du document : - Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire Documents numériques
Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitationAdobe Acrobat PDF
Titre : Dossier de presse : "Phytosanitaires mieux protéger les riverains" : Un nouveau dispositif à partir du 1er janvier 2020 Type de document : document électronique Auteurs : Services de l'Etat, Auteur Editeur : Services de l'Etat Année de publication : 2020 Importance : 6 pages Présentation : ill. Format : Format A4 (portrait) Langues : Français (fre) Catégories : Géographie:Pays:France
Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat
Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Dossier de presse
Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture
Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Techniques alternatives aux produits phytosanitaires utilisés par les agriculteurs
Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteursRésumé : Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France se dotera au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles.
S'appuyant sur les recommandations scientifiques de l'Anses, et au terme d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, le Gouvernement rend obligatoire l'instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations.
Avec ce dispositif, la France devient l'un des premiers pays européens à se doter d'un cadre national pour la protection des riverains des cultures agricoles.nature du document : - Dossier de presse : "Phytosanitaires mieux protéger les riverains" : Un nouveau dispositif à partir du 1er janvier 2020 [document électronique] / Services de l'Etat, Auteur . - [S.l.] : Services de l'Etat, 2020 . - 6 pages : ill. ; Format A4 (portrait).
Langues : Français (fre)
Catégories : Géographie:Pays:France
Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat
Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label
Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Dossier de presse
Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture
Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Techniques alternatives aux produits phytosanitaires utilisés par les agriculteurs
Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteursRésumé : Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France se dotera au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles.
S'appuyant sur les recommandations scientifiques de l'Anses, et au terme d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, le Gouvernement rend obligatoire l'instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations.
Avec ce dispositif, la France devient l'un des premiers pays européens à se doter d'un cadre national pour la protection des riverains des cultures agricoles.nature du document : - Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire Documents numériques
Dossier de presse : "Phytosanitaires mieux protéger les riverains" : Un nouveau dispositif à partir du 1er janvier 2020Adobe Acrobat PDF
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 100485 ADM 400 INS Livre Bibliothèque EPTB Sèvre Nantaise Administration empruntable
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