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Dossier de presse : "Phytosanitaires mieux protéger les riverains" / Services de l'Etat 

Public ISBD Titre : Dossier de presse : "Phytosanitaires mieux protéger les riverains" : Un nouveau dispositif à partir du 1er janvier 2020 Type de document : document électronique Auteurs : Services de l'Etat, Auteur Editeur : Services de l'Etat Année de publication : 2020 Importance : 6 pages Présentation : ill. Format : Format A4 (portrait) Langues : Français (fre) Catégories : Géographie:Pays:France Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Dossier de presse Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Techniques alternatives aux produits phytosanitaires utilisés par les agriculteurs Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteurs Résumé : Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France se dotera au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles. S'appuyant sur les recommandations scientifiques de l'Anses, et au terme d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, le Gouvernement rend obligatoire l'instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations. Avec ce dispositif, la France devient l'un des premiers pays européens à se doter d'un cadre national pour la protection des riverains des cultures agricoles. nature du document : - Dossier de presse : "Phytosanitaires mieux protéger les riverains" : Un nouveau dispositif à partir du 1er janvier 2020 [document électronique] / Services de l'Etat, Auteur . - [S.l.] : Services de l'Etat, 2020 . - 6 pages : ill. ; Format A4 (portrait). Langues : Français (fre) Catégories : Géographie:Pays:France Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Dossier de presse Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Techniques alternatives aux produits phytosanitaires utilisés par les agriculteurs Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteurs Résumé : Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France se dotera au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles. S'appuyant sur les recommandations scientifiques de l'Anses, et au terme d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, le Gouvernement rend obligatoire l'instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations. Avec ce dispositif, la France devient l'un des premiers pays européens à se doter d'un cadre national pour la protection des riverains des cultures agricoles. nature du document : -

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Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation / Services de l'Etat 

Public ISBD Titre : Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation Type de document : document électronique Auteurs : Services de l'Etat, Auteur Editeur : Services de l'Etat Année de publication : 2019 Importance : 3 pages Format : Format A4 (portrait) Langues : Français (fre) Catégories : Thèmes:Acteurs:Collectivités Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat Thèmes:Acteurs:Usagers:Associations Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Enfant/famille Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain Thèmes:Indicateur de la qualité de l'eau :Indicateurs physicochimiques:Micropolluant:Organiques:Pesticides Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteurs Résumé : Le présent décret, en vigueur au 1er janvier 2020, dispose des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes : * des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; * les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ; * des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés. Les chartes peuvent également inclure : * des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents ; * le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; * des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ; * des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ; * des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives. nature du document : - Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation [document électronique] / Services de l'Etat, Auteur . - [S.l.] : Services de l'Etat, 2019 . - 3 pages ; Format A4 (portrait). Langues : Français (fre) Catégories : Thèmes:Acteurs:Collectivités Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat Thèmes:Acteurs:Usagers:Associations Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Enfant/famille Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain Thèmes:Indicateur de la qualité de l'eau :Indicateurs physicochimiques:Micropolluant:Organiques:Pesticides Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteurs Résumé : Le présent décret, en vigueur au 1er janvier 2020, dispose des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes : * des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; * les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ; * des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés. Les chartes peuvent également inclure : * des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents ; * le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; * des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ; * des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ; * des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives. nature du document : -

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Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation Adobe Acrobat PDF

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime / Services de l'Etat 

Public ISBD Titre : Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime Type de document : document électronique Auteurs : Services de l'Etat, Auteur Editeur : Services de l'Etat Année de publication : 2019 Importance : 5 pages Format : Format A4 (portrait) Langues : Français (fre) Catégories : Thèmes:Acteurs:Collectivités Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat Thèmes:Acteurs:Usagers:Associations Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Enfant/famille Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain Thèmes:Acteurs:Usagers:Professionnels:Agriculteur Thèmes:Indicateur de la qualité de l'eau :Indicateurs physicochimiques:Micropolluant:Organiques:Pesticides Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteurs Résumé : Le présent arrêté, entré en vigueur le 1er janvier 2020, complète différents articles de l'arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-existantes en matière de protection de la santé et de l'environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l'arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit les dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables. nature du document : arrêté Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime [document électronique] / Services de l'Etat, Auteur . - [S.l.] : Services de l'Etat, 2019 . - 5 pages ; Format A4 (portrait). Langues : Français (fre) Catégories : Thèmes:Acteurs:Collectivités Thèmes:Acteurs:Services de l'Etat Thèmes:Acteurs:Usagers:Associations Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Enfant/famille Thèmes:Acteurs:Usagers:Particuliers:Riverain Thèmes:Acteurs:Usagers:Professionnels:Agriculteur Thèmes:Indicateur de la qualité de l'eau :Indicateurs physicochimiques:Micropolluant:Organiques:Pesticides Thèmes:Préserver, gérer et valoriser:Communiquer, former et sensibiliser :Action de communication:Charte/convention/label Thèmes:Usages et activités liés à l'eau:Agriculture:Technique agricole:Désherbage des cultures:Usage de produits phytosanitaires par les agriculteurs Résumé : Le présent arrêté, entré en vigueur le 1er janvier 2020, complète différents articles de l'arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-existantes en matière de protection de la santé et de l'environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l'arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit les dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables. nature du document : arrêté

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Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et d Adobe Acrobat PDF